Conditions générales

La location est faite aux charges et conditions générales suivantes :

I - Régime juridique du contrat

La location est conclue à titre de résidence temporaire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou  même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité  commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II - Durée

La location telle que prévue dans les conditions particulières ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du  bailleur, le locataire l'acceptant ainsi. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, sans qu'il soit  besoin de donner congé.

III - Loyer-réservation

Le montant du loyer est indiqué aux conditions particulières. La réservation d'un appartement au sein de Temporim par une entreprise ou un salarié individuel n'est valable qu'après acceptation de la réservation du client par la résidence Temporim.
De plus, la réservation effectuée plus de cinq jours avant la date prévue d'arrivéedoit, pour être ferme, être garantie par le paiement immédiat d'un acompte par le biais d'un règlement par carte bancaire suivant un contrat monétique de vente à distance souscrit par Temporim auprès d'une Banque ou par l'envoi d'un chèque bancaire libellé à l'ordre de Temporim, ou par virement. A défaut du réglement immédiat de l'acompte, la réservation de l'appartement sera automatiquement annulée.
L'acompte susvisé devra correspondre à 20% du montant global du séjour. Ce montant sera limité pour les séjours de longue durée à un mois.
Les réservations effectuées moins de cinq jours avant la date prévue d'arrivée devront nécessairement être garanties par le paiement d'un acompte par carte bancaire uniquement.

Les réservations de groupe, c'est-à-dire les réservations portant sur plus de cinq appartements par la même structure ou organisme sont soumises aux conditions générales des groupes.
Les conditions d'annulation dépendant de la durée du séjour, seront indiquées lors de la réservation soit par le personnel d’accueil, soit sur le module de réservation accessible depuis le site temporim.com.

IV - Modifications de réservation ou de séjour

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Temporim, la durée du séjour peut être prolongées, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
En cas de prolongation de séjour acceptée, le tarif appliquée sera celui correspondant à la durée réelle du séjour et suivant la grille tarifaire en vigueur à compter du jour où Temporim en aura été informé.

V - État des lieux et inventaire du mobilier

L'appartement sera mis à disposition du locataire dans un bon état d'entretien. Le locataire jouira des lieux loués et de leurs installations en "bon père de famille". Un inventaire des meubles meublants et accessoires figure dans chaque appartement. Le locataire devra en vérifier l'exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradations le cas échéant, dans les quatre heures suivant son arrivée.Lors du départ du locataire, l'inventaire et l'état de propreté de l'appartement feront l'objet d'un contrôle par Temporim et tout manque à l'inventaire ou dommage causé à l'appartement sera facturé à l'occupant. A ce sujet, il est précisé que les meubles meublants ne peuvent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être  remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire  qui s'y oblige. Le personnel de Temporim se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien et la sécurité.

VI - Couchage

Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières sauf accord préalable du bailleur. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans les lieux.

VII - Obligations principales du locataire

Il est tenu de :
1. n'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU'A TITRE DE RESIDENCE TEMPORAIRE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2. ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquilité du voisinage ou des autres occupants.
3. se conformer en qualité d'occupant des lieux au règlement intérieur de l'immeuble dont il prendra connaissance par voie d'affichage ou sur communication du bailleur.
4. ne pouvoir sous-louer EN AUCUN CAS, même à titre gratuit, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur ou son mandataire.
5. ne faire aucune modification, ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
6. Les animaux de compagnie (chiens, chats...) sont autorisés.
7. laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report.
8. entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
9. informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués.
10. répondre des dégradations et pertes du mobilier et accessoires, qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes dont il a la charge pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes susnommées.
11. prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée et prendre rendez-vous pour les formalités de sortie la veille du départ.

VIII - Obligations principales du bailleur

Il est tenu de :
1. délivrer les lieux loués en bon état de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
4. communiquer au locataire le règlement intérieur de la résidence

IX - Responsabilité

La responsabilité de Temporim ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de disparition d'effets personnels dans les appartements lesquels comprennent des coffres-fort individuels ; y compris dans les communs, les parkings annexes de la résidence Temporim.

X - Parking

Prestations annexe de la prestation principale pour laquelle la responsabilité  du bailleur est dégagée puisque ladite prestation se limite à une mise à disposition d'espace pour garer le véhicule du locataire (aucune responsabilité des véhicules et de leur contenu).

XI - Modalités de paiement relative à la réservation individuelle

Pour les entreprises, les factures sont payables à réception dans les conditions ci-dessous prévues :
La réservation d'un appartement par une entreprise doit être effectuée par tous moyens : par télécopie auprès de Temporim, par courrier ou par internet. Etant ici précisé que ladite entreprise doit mentionner ses coordonnées exactes (dénomination sociale, type de société, capital, siège social, numéros d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que celui de TVA intracommunautaire). Dès réception de la télécopie du courrier ou du courrier électronique, les modalités de paiement sont définies de la manière suivante :

a) Si le règlement de la présentation s'effectue par l'employeur, celui-ci s'engage à informer Temporim de la prise en charge ou non de :
- l'hébergement, l'entretien,
- la taxe de séjour,
- le petit-déjeuner,
- les prestations annexes.
Pour les séjours d'une durée inférieure ou égale à 30 nuits, le règlement de la prestation sera exigible dans les 8 jours suivant la date d'arrivée effective du salarié.
Pour les séjours d'une durée supérieure à 30 nuits, le règlement s'effectue le 1er jour du mois.
b) Si le règlement de la prestation s'effectue par le salarié, ce dernier paiera au comptant lors de son départ, sauf dans le cas où le séjour excède 7 jours, dans ce cas une facture hebdomadaire payable au comptant sera établie.
Pour les séjours d'une durée supérieure à 30 nuits, leur réglement s'effectue par avance le 1er jour du mois ou le jour de la date d'arrivée.

XII - Attribution de juridiction

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du bailleur ou du mandataire dont les coordonnées sont indiquées aux conditions particulières. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués